Conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent à toute souscription du service EsmeeQR par un professionnel (entreprise, commerçant, artisan, agence, profession libérale) pour les besoins de son activité. Le service n’est pas proposé aux consommateurs.

Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire de l’éditeur.

Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant : du bon de commande ou du devis accepté s’il en existe un, des présentes conditions générales de vente (dont l’article 10 sur les données personnelles), et des conditions générales d’utilisation.

La commande est formée par la souscription en ligne de l’abonnement depuis l’espace professionnel, ou par l’acceptation écrite d’un devis ou d’un bon de commande (signature, accord par e-mail). Un devis précise, le cas échéant, les prestations d’accompagnement (mise en forme d’une carte, création de pages, impression de supports).

L’accès à l’espace professionnel est ouvert après la commande. Le client accepte les présentes conditions à sa première connexion.

Le service comprend : la création de QR codes statiques et dynamiques, des pages mobiles (menus, pages d’entreprise, fiches de biens, pages de salon, livrets d’accueil), des formulaires de demande, la réservation d’appels et de rendez-vous, des rappels par e-mail, l’envoi et l’acceptation en ligne de devis, des statistiques de consultation, des notifications et un espace de gestion pour l’équipe du client.

Le paiement d’acomptes par les clients du client (option « Paiements en ligne ») est assuré par Stripe, sur le propre compte Stripe du client, selon les conditions de Stripe : l’éditeur n’encaisse ni ne détient ces sommes.

L’éditeur peut faire évoluer le service, notamment pour l’améliorer ou le mettre en conformité, sans réduire de manière substantielle les fonctions essentielles de l’offre souscrite.

Le prix de l’abonnement est celui affiché sur la page Tarifs au jour de la commande, soit 30 € HT par mois, tout compris, quels que soient le métier et le nombre de QR codes ; un devis accepté peut prévoir d’autres conditions. Tant que l’éditeur relève de la franchise en base, les prix sont indiqués sans TVA (« TVA non applicable, article 293 B du CGI »).

L’abonnement est facturé d’avance, chaque mois. Souscrit en ligne, il est payé par carte (ou par les moyens proposés sur la page de paiement Stripe) et prélevé automatiquement à chaque échéance ; il peut aussi être réglé par virement sur facture. Les factures sont payables à réception, sauf délai indiqué sur la facture.

L’éditeur peut faire évoluer son prix public : le nouveau prix ne s’applique à un abonnement en cours qu’après en avoir informé le client par écrit au moins trente jours à l’avance ; le client peut résilier avant cette date.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).

Le contrat est conclu pour la durée prévue à la commande. À défaut de précision, il s’agit d’un abonnement mensuel, renouvelé tacitement chaque mois, que chaque partie peut résilier à tout moment par écrit (e-mail compris), avec effet à la fin de la période en cours. Une période déjà facturée n’est pas remboursée.

En cas de manquement grave d’une partie, non réparé quinze jours après une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

Si une facture reste impayée quinze jours après une relance restée sans effet, l’éditeur peut suspendre l’accès à l’espace professionnel. Pendant la suspension, les pages publiques et les QR codes dynamiques restent consultables pendant trente jours, afin de ne pas pénaliser les visiteurs ; ils peuvent ensuite afficher une page d’information neutre. L’accès est rétabli dès le paiement.

À la fin du contrat, le client dispose de trente jours pour récupérer ses données depuis son espace (demandes en CSV ou PDF, fichiers). Passé ce délai, ses données sont supprimées, sauf obligation légale de conservation.

Les QR codes statiques continuent de fonctionner sans limite de durée, leur contenu étant inscrit dans le code lui-même. Les QR codes dynamiques dépendent du service : ils cessent de rediriger à la fin du délai de trente jours et affichent une page d’information neutre. Le client peut demander, avant cette date, la mise en place d’une redirection de ses QR dynamiques vers une adresse de son choix, dans les conditions prévues à la commande.

Le client fournit des informations exactes, publie des contenus licites dont il détient les droits, respecte les conditions générales d’utilisation et informe les visiteurs du traitement de leurs données. Il vérifie ses QR codes et ses pages avant toute impression de supports.

Pour les données des visiteurs recueillies par le service (demandes, réservations, photos jointes, statistiques), le client est responsable du traitement et l’éditeur agit comme sous-traitant, au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). À ce titre, l’éditeur :

• ne traite ces données que pour fournir le service, selon les instructions du client, et jamais pour son propre compte ;
• veille à la confidentialité des données et à la sécurité du service (accès restreints, chiffrement des échanges, séparation stricte des données de chaque client) ;
• fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants : Vercel (hébergement), Supabase (base de données, authentification et fichiers, région Europe, Paris) et Resend (acheminement des e-mails) ; il informe le client de tout changement ;
• aide le client à répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes et l’informe dans les meilleurs délais de toute violation de données le concernant ;
• supprime les données à la fin du contrat, dans les conditions de l’article 8, et applique les durées de conservation décrites dans la politique de confidentialité ;
• met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

L’éditeur assure le fonctionnement du service avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens, sans garantie d’une disponibilité ininterrompue. L’assistance est assurée par e-mail (contactEsmeeQR@gmail.com), les jours ouvrés, dans des délais raisonnables.

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, tous faits générateurs confondus, aux sommes payées par le client au titre du contrat pendant les douze mois précédant le fait générateur.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données non exportées), des contenus publiés par le client, ni des supports imprimés par le client ou pour son compte.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et deux ans après sa fin.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une défaillance générale des réseaux ou d’un hébergeur. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Le client est informé au moins trente jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle ; s’il la refuse, il peut résilier le contrat avant cette date, sans frais.

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Dijon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.